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DIVERS

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ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution de la présente charte, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable, que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de un (1) mois, les Tribunaux de Genève seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Avec nos remerciements.